TVA 5,5%

A partir du mercredi 1er janvier 2014 - Nouveau taux de TVA à 10%

Le taux de TVA s'applique uniquement au secteur de la rénovation. Validez les conditions d'application ! (voir ci-dessous)

 

Mardi 6 novembre 2012

A l’occasion du séminaire gouvernemental sur la compétitivité, le Premier ministre a notamment annoncé que le taux intermédiaire – qui concerne les travaux de rénovation des logements et la restauration - sera porté de 7 à 10% au 1er janvier 2014.

   

ATTENTION !! NOUVEAU TAUX REDUIT DE TVA DE 7%

 

Depuis le 20 décembre 2011, le taux réduit de TVA passe de 5,5% à 7%.

 

Le nouveau taux réduit de TVA de 7% s'applique à tous les travaux signés et réalisés à partir du 20 décembre 2011: acomptes, factures et situations. Le nouveau taux réduit de TVA de 7% s'applique dans les mêmes conditions que l'ancien taux de TVA réduit de 5,5%.

 

Le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique aux matières premières, aux fournitures et aux éléments d’équipements (menuiseries, appareils de chauffage…) ainsi qu’à la main d’œuvre (pas au transport).

 

 Les travaux doivent être exécutés par un professionnel du bâtiment et liés à la rénovation, à l’isolation, à la transformation ou à l’entretien de la maison. Pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5 %, vous devez être locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit de votre habitation. Celle-ci doit être votre résidence principale ou secondaire. Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.

Le taux réduit de TVA à 5,5% était applicable jusqu’au 31 décembre 2010. Depuis le 1er janvier 2011, cette mesure a été reconduite. Vous pouvez toujours bénéficier de la TVA à 5,5% dans les mêmes conditions.

 

 

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Les aides de l'Anah (www.anah.fr)

 

L'Agence nationale de l'habitat accorde des subventions pour la réhabilitation et l'amélioration des résidences principales de plus de 15 ans.

 

Qui peut bénéficier des aides de l'Anah ?


· Les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit pas alors dépasser un certain seuil.
· Les propriétaires qui louent ou souhaitent louer un bien immobilier en réalisant ou non des travaux.
· Les copropriétés pour des travaux sur les parties communes.
A titre exceptionnel, peuvent également bénéficier des aides de l'Anah :
· Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement, en améliorer l'accessibilité ou l'adapter au handicap.
· Les communes pour des travaux d'office de sortie d'insalubrité ou de péril.
· Les organismes HLM dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés dégradées et les propriétaires ou gérants d'hôtel meublés.

 

Pour quels logements ?


· Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d'accorder la subvention est prise.
· Le logement ne doit pas avoir fait l'objet d'un autre financement de l'Etat ou d'un prêt à taux zéro dans les dix années précédant le dépôt de la demande, sous réserve de modifications réglementaires.

 

Pour quels travaux ?


· Ils doivent être d'un montant minimum de 1 500 euros.
· Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
· Ils doivent être compris dans la liste des travaux subventionnables (pdf - 793Ko ). L'Anah finance les travaux d'amélioration. Ceci exclut aussi bien les travaux d'entretien ou de décoration seuls que les travaux lourds assimilables à de la construction neuve ou à de l'agrandissement.
· Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

 

Si je remplis tous les critères, suis-je assuré d'obtenir une subvention ?


Non, la subvention n'est jamais un droit acquis. La décision est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : social, technique et montage financier.

 

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